Droit de résolution du contrat – Livraison de chevaux

Conformément aux dispositions de l’article L216-2 du Code de la consommation, sauf en cas de force majeure, si HIE-HORSE IMPORT ne respecte pas l’obligation de livraison du cheval dans le délai spécifié sur le Bon de commande, le Client a le droit de résoudre le contrat.

Cette résolution peut s’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception, ou par écrit sur un support durable (email certifié, courrier). Toutefois, la résolution du contrat ne peut intervenir que si, après avoir mis en demeure HIE-HORSE IMPORT de procéder à la livraison selon les mêmes modalités, la société ne s’est pas exécutée dans le délai imparti.

Le Bon de Commande est considéré comme résolu à la réception du bordereau de rétractation, envoyé par lettre recommandée et joint au Bon de commande du client, l’informant de cette résolution, sauf si HIE-HORSE IMPORT a livré le cheval dans le délai prévu.

Refus de livraison et droit de rétractation

En cas de refus de prendre livraison du cheval et de volonté de rétractation de la part du client, ce dernier doit remplir le bordereau de rétractation qui lui sera remis et le transmettre immédiatement à HIE-HORSE IMPORT, de préférence en main propre ou par un moyen sécurisé.

Les dispositions de l’article “Droit de rétractation” s’appliquent également à cette situation.

Droit de rétractation – Chevaux

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du cheval pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Pour résilier la commande, le client doit envoyer à HIE-HORSE IMPORT le formulaire de rétractation, dûment complété, joint au bon de commande, dans le délai précité. Le client doit être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.

En cas de rétractation, le client doit restituer simultanément avec le cheval l’ensemble des documents et accessoires remis lors de la livraison, tels que le passeport équin, certificats vétérinaires et tout autre document fourni, conformément au procès-verbal de livraison. HIE-HORSE IMPORT récupérera le cheval à l’endroit de la livraison initiale. Un examen du cheval sera effectué, basé sur les documents relatifs à son état fournis au client au moment de la commande et sur le procès-verbal de livraison.

Conformément à l’article L121-17 du Code de la consommation, en cas de rétractation, HIE-HORSE IMPORT prendra en charge tous les coûts liés au retour du cheval. La restitution du cheval par le client doit avoir lieu au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la livraison initiale.

Remarque importante : ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes morales ni aux personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Remboursement en cas de rétractation

L’exercice du droit de rétractation, selon les conditions énoncées précédemment, entraînera le remboursement des montants payés par le client au titre du bon de commande, ci-après dénommé le “Remboursement”, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bordereau de rétractation.

Le remboursement résultant de l’annulation de la commande sera effectué par virement bancaire ou par chèque, selon la préférence indiquée par le client.

Garantie légale de conformité – Chevaux

Conformément aux dispositions des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité.

Il est de la responsabilité de HIE-HORSE IMPORT de fournir un cheval conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité présents au moment de la livraison.

En cas de défaut de conformité, la société a le choix entre :

• Réparer le problème (soins vétérinaires ou suivi nécessaire), ou

• Remplacer le cheval par un autre correspondant aux critères convenus dans le contrat.

Garantie contre les vices cachés – Chevaux

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, HIE-HORSE IMPORT est légalement tenue à la garantie en cas de vices cachés du cheval vendu.

Sont considérés comme vices cachés les défauts qui :

• rendent le cheval impropre à l’usage auquel il est destiné (loisir, sport, élevage), ou

• diminuent tellement son utilité que le client ne l’aurait pas acheté ou n’aurait consenti qu’à un prix moindre s’il en avait eu connaissance.

Il n’est pas possible d’inspecter ou d’essayer le cheval avant la commande, étant donné qu’il s’agit d’un achat à distance ou en ligne. Le transport du cheval sans engagement d’achat n’est pas réalisable pour des raisons de sécurité et de bien-être animal.

Cependant, nous mettons à votre disposition sur notre site toutes les informations détaillées sur chaque cheval : pedigree, âge, santé, niveau et discipline. Cela vous permet de prendre une décision éclairée avant tout engagement.

De plus, nous offrons une garantie “satisfait ou remboursé” de 14 jours, durant laquelle vous pouvez retourner le cheval si celui-ci ne correspond pas à vos attentes, conformément à nos conditions de livraison et de rétractation.

Les photographies et vidéos sont prises après soins et préparation complets du cheval, afin de vous présenter en détail son apparence, sa conformation et son état général.

Sur notre site, nous mettons à votre disposition un document répertoriant tout défaut ou particularité éventuelle, chaque élément étant accompagné d’une photo et d’une description précise (si applicable).

Notre objectif est de garantir transparence et confiance, afin que vous ayez une vision complète de la qualité et des caractéristiques de nos chevaux avant toute décision d’achat.